Arrêté du 5 juillet 2006 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 5 juillet 2006 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0622785A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 juin 2006,

Arrête :

Article 1

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey